Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Allo Déménagement & Nettoyage (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande passée auprès de la Société implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification de la Société
- Nom : Allo Déménagement & Nettoyage
- Adresse : Rue des Alpes 11, 1700 Fribourg, Suisse
- N° registre commerce : CH-217.3.550.480-4
- IDE/TVA : CHE-463.765.197
2. Services proposés
La Société propose les services suivants :
- Déménagement : local et international
- Nettoyage : pour particuliers et entreprises
- Transport : de biens divers
- Stockage : en installations sécurisées
3. Commande
Toute commande doit être confirmée par écrit (e-mail, lettre) et préciser les services souhaités, les dates et adresses concernées. La Société se réserve le droit de demander des informations supplémentaires pour confirmer la commande.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la réception de la facture, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués, conformément à la législation suisse.
6. Annulation et modifications
Toute demande d'annulation ou de modification de commande doit être faite par écrit. En cas d'annulation :
- Plus de 7 jours avant la date prévue : aucun frais ne sera facturé.
- Entre 3 et 7 jours avant la date prévue : 50 % du montant total sera facturé.
- Moins de 3 jours avant la date prévue : 100 % du montant total sera facturé.
7. Obligations de la Société
La Société s'engage à fournir les services conformément aux normes professionnelles en vigueur et aux conditions définies dans la commande. En cas de manquement, la Société s'efforcera de remédier à la situation dans les meilleurs délais.
8. Obligations du Client
Le Client doit fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations (accès, horaires, spécificités des biens à transporter ou nettoyer, etc.). Le Client est responsable de l'emballage et de l'étiquetage de ses biens.
9. Assurance
La Société garantit une couverture d'assurance pour toutes ses prestations. En cas de dommage ou perte, le Client doit notifier la Société dans les 48 heures suivant la prestation. La responsabilité de la Société est limitée au montant de l'assurance souscrite.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à la Société par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation. La Société s'efforcera de répondre et de résoudre le litige dans les meilleurs délais.
11. Protection des données
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la législation en vigueur. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du Client.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Fribourg seront compétents.
13. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet de la Société et peuvent être modifiées à tout moment.
Pour toute question ou demande d'information complémentaire, le Client peut contacter la Société à l'adresse suivante :
- Adresse : Rue des Alpes 11, 1700 Fribourg, Suisse
- E-mail :info@allo-demenagements.ch
- Téléphone : 026 322 25 25
Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.
Clause de Non-Responsabilité
L'auteur décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la précision, l'actualité, la fiabilité et l'exhaustivité des informations fournies sur ce site.
L'auteur ne peut être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient résulter de l'accès aux informations, de leur utilisation ou non-utilisation, de l'utilisation inappropriée de la connexion, ou de dysfonctionnements techniques.
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Droits d'Auteur
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Protection des Données
Source : Avocat Suisse et en Europe
Responsable de la Protection des Données : Allo Déménagement Sàrl
Rue des Alpes 11, 1700 Fribourg, Suisse
E-mail : info@allo-demenagements.ch
Personnes Autorisées à Représenter : Halid Mohamad Zada, Directeur Général
Nom de l’Entreprise :
Allo Déménagement Sàrl
Délégué à la Protection des Données :
Halid Mohamad Zada
E-mail : info@allo-demenagements.ch
Introduction
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et à la loi fédérale sur la protection des données (DSG), chaque personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu'à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les opérateurs de ce site prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à la présente déclaration de protection des données.
En collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de sécuriser au maximum nos bases de données contre tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive ou falsification. Toutefois, nous vous rappelons que la transmission de données sur Internet, notamment via e-mail, peut présenter des vulnérabilités en matière de sécurité. Une protection absolue des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.
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Traitement des Données Personnelles
Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles sont traitées. Le traitement des données inclut toutes les manipulations possibles de ces données, quels que soient les moyens et procédures utilisés, telles que le stockage, le transfert, l'obtention, la suppression, la conservation, la modification, la destruction et l'utilisation des données personnelles.
Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. Si et dans la mesure où le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE est applicable, nous traitons également les données personnelles sur les bases juridiques suivantes, conformément à l'article 6 (1) du RGPD :
- 1) Traitement des données personnelles avec le consentement explicite de la personne concernée.
- 2) Traitement des données personnelles pour exécuter un contrat avec la personne concernée et pour exécuter les mesures précontractuelles correspondantes.
- 3) Traitement des données personnelles pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit applicable de l'UE ou en vertu du droit applicable d'un pays dans lequel le RGPD s'applique en tout ou en partie.
- 4) Traitement des données personnelles pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
- 5) Traitement des données personnelles pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, sauf si les libertés, droits et intérêts fondamentaux de la personne concernée prévalent. Nos intérêts légitimes incluent notamment notre intérêt commercial à fournir notre site Internet, la sécurité des informations, le respect de nos droits légaux et le respect du droit suisse.
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées. En cas d'obligations de conservation à long terme dues à des obligations légales ou autres, nous limitons le traitement des données en conséquence.
Utilisation des Cookies
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Sécurité des Données : Cryptage SSL/TLS et Communication Non Cryptée
Avec Cryptage SSL/TLS
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Sans Cryptage SSL/TLS
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Souvent, les différents paquets de données sont transmis de manière cryptée, mais les noms de l'expéditeur et du destinataire ne le sont pas. Même si l'expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays, le transfert de données via de tels réseaux peut se faire de manière incontrôlée via des pays tiers, incluant des pays qui n'offrent pas le même niveau de protection des données que votre pays de résidence. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la sécurité de vos données pendant leur transmission sur Internet et déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects. Nous vous recommandons d'utiliser d'autres canaux de communication si vous estimez cela nécessaire pour des raisons de sécurité.
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Services de Tiers
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- La personne concernée s'oppose au traitement des données dans le cadre de la publicité directe et du profilage associé.
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Droit à la Suppression des Données
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- Traitement illégal : Les données personnelles ont été traitées de manière illégale.
- Obligation légale : La suppression des données est nécessaire pour se conformer à une obligation légale imposée par le droit de l'Union européenne ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
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Pour exercer ce droit à la portabilité des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données désigné par l'exploitant de ce site web.
Droit d'Opposition
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